Lors du Conseil des ministres du jeudi 27 mars 2025, le gouvernement gabonais a adopté un projet de décret visant à instaurer un régime spécial de pensions et d’avantages pour les anciens Vice-présidents de la République, anciens Présidents de Chambre du Parlement et autres hauts responsables politiques. Ce projet s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de la loi n°022/2018 du 8 février 2019 portant Code de protection sociale, notamment son article 8, et vise à garantir une sécurité financière et un respect de la dignité des personnalités ayant exercé des fonctions de haut niveau au service de l’État.
Le projet de décret définit les conditions d’affiliation, de cotisation, de liquidation et de jouissance des pensions de retraite pour ces hauts fonctionnaires. L’une des mesures phares est l’immatriculation obligatoire des personnes ayant occupé ces fonctions auprès de l’organisme de gestion des pensions, garantissant ainsi leur couverture sociale.
Pour ce qui est de la contribution, l’État prendra en charge 15% de la solde forfaitaire des bénéficiaires, à laquelle s’ajoutera une cotisation individuelle de 8%, prélevée directement à la source. Ce système permet d’assurer une pension de retraite d’un montant équivalant à 70% du dernier traitement fonctionnel, versée mensuellement après trois années de service effectif dans ces hautes fonctions, et immédiatement exigible dès la cessation des fonctions, sous condition d’âge.
Une autre innovation majeure est l’introduction d’un régime de pension de réversion, offrant aux conjoints survivants des bénéficiaires une allocation correspondant à 60% de la pension du titulaire. Ce mécanisme vise à assurer la protection sociale des familles des anciens hauts responsables, avec des règles claires concernant la répartition de la pension entre les conjoints légaux.
Le projet de décret ne se limite pas à la retraite, mais inclut également des avantages supplémentaires pour les anciens titulaires de ces fonctions. Parmi les mesures proposées figurent une allocation mensuelle d’intendance, l’accès à des véhicules de service, ainsi que des soins médicaux gratuits dans les structures de santé militaire. Des mesures de sécurité et d’assistance à la mobilité sont également prévues, renforçant ainsi la dignité des anciens responsables publics.
Le texte prévoit également une prise en charge des frais funéraires, dans les limites définies par voie réglementaire, contribuant ainsi à offrir une sécurité globale aux personnalités ayant occupé ces fonctions de haut niveau.
Cette réforme témoigne de l’engagement du gouvernement gabonais à assurer une protection digne et équitable à ses hauts responsables, tout en garantissant la transparence et la cohérence avec les principes du droit social gabonais. Le décret, qui s’appliquera dans les prochains mois, vise à renforcer le bien-être social des anciens dirigeants, en reconnaissant leur contribution au service de la nation.
Assistant Edu Gabon
