Au titre des projets de textes législatifs et réglementaires, au niveau du Ministère des relations avec les institutions constitutionnelles et les autorités administratives indépendantes, madame le Ministre d’Etat Denise Mekam’ne Edzidzie Epse Taty, a présenté au Conseil des Ministres, qui l’a adopté, le Projet d’ordonnance portant modification de la loi organique sur la Cour Constitutionnelle.
Denise Mekam’ne Edzidzie Epse Taty, ministre des relations avec les institutions constitutionnelles et les autorités administratives indépendantes
La présente ordonnance, prise en application des dispositions de l’article 93, alinéa 2 de la Constitution, modifie et complète la loi Organique sur la Cour Constitutionnelle suite à la dernière révision de la Constitution.
A ce titre, la réforme définit, entre autres
:-le rôle et missions de la Cour Constitutionnelle pour ce qui concerne l’encadrement et le fonctionnement du Collège chargé d’assurer l’intérim du Président de la République stipulé par les articles 13 et 13a de la Constitution ;
-le contrôle de constitutionalité des actes règlementaires censés porter atteintes aux droits fondamentaux de la personne humaine et aux libertés publiques ;
-la durée du mandat des membres de la Cour Constitutionnelle dorénavant unique, les conditions de remplacement d’un membre ainsi que le renforcement des dispositions liées aux violences ou outrages envers la Cour
Constitutionnelle ou ses membres ;
-le contrôle de la régularité des opérations de recensement général de la population.
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