Libreville, le 19 février 2026.Convergence Afrique.
Le ministère de la Justice inaugure une nouvelle séquence de concertation avec les professions judiciaires. Dans ce cadre, une réunion bilatérale a réuni le 18 février écoulé l’administration centrale et la Chambre nationale des huissiers de justice du Gabon, autour de problématiques structurelles touchant à l’exercice de la profession.
Les travaux, conduits par le secrétaire général du ministère, Jacques LEBAMA, en l’absence du Garde des Sceaux Augustin Émane, s’inscrivent dans une logique de dialogue sectoriel appelée à se pérenniser.
Une concertation sectorielle inédite
Cette rencontre marque une évolution notable dans les méthodes de gouvernance du ministère de la Justice. Pour la première fois, un cadre d’échanges régulier, structuré par corps de métier, est institué avec les auxiliaires de justice.
Après les avocats, les huissiers de justice ont ainsi été reçus pour exposer leurs préoccupations spécifiques, dans une démarche visant à mieux articuler les contraintes professionnelles avec les exigences de politique publique judiciaire.
Tarification des actes : un projet en attente d’arbitrage
Au cœur des discussions, la réforme de la tarification des actes d’huissier demeure un point de cristallisation. Encadrée par un décret datant d’avril 1975, cette tarification apparaît aujourd’hui en décalage manifeste avec les réalités économiques.
Un avant-projet de texte, élaboré par la profession puis validé en 2023 par la commission nationale de rédaction des textes, n’a toutefois pas franchi l’étape de transmission vers le circuit réglementaire.
Des réserves internes à l’administration, évoquant un possible impact sur la lutte contre la vie chère, ont été avancées pour justifier ce blocage. Néanmoins, aucune motivation juridique formalisée ni proposition d’amendement n’a, à ce jour, été produite, soulevant des interrogations sur la transparence du processus décisionnel.
Cartes professionnelles : une application inachevée de la loi
Les échanges ont également mis en lumière les difficultés d’application de la loi du 23 mars 2022, notamment en ce qui concerne la délivrance des cartes professionnelles.
L’absence d’un arrêté ministériel fixant les modalités pratiques et les modèles de cartes pour les huissiers de justice et leurs clercs empêche la mise en œuvre effective de cette disposition légale, pourtant essentielle à l’identification et à la sécurisation de l’exercice professionnel.
Clercs d’huissier : l’exigence d’un encadrement formel
Autre enjeu abordé : la tenue du registre national des clercs d’huissier, prévue par la loi. Chaque titulaire de charge est tenu de déclarer ses collaborateurs en vue de leur inscription officielle.
Dans cette perspective, la relance de l’opération nationale d’identification des clercs s’impose comme une nécessité, notamment au regard de l’augmentation récente du nombre d’offices. L’objectif est d’assurer une meilleure régulation de la profession et de garantir la conformité des pratiques aux exigences légales.
Une restitution technique et un engagement administratif
Le point de la rencontre a été effectué par le président de la Chambre nationale des huissiers de justice du Gabon, Me Florent Mounguengui, qui a restitué avec précision les différents axes de discussion, tout en saluant la qualité des échanges et leur caractère constructif.
De son côté, le secrétaire général Jacques Lebama a reconnu la légitimité des préoccupations soulevées et a indiqué qu’un compte rendu fidèle sera transmis au Garde des Sceaux Augustin Émane, en vue d’un examen approfondi.
Gaël BOBOUAGNO LENGA
Journaliste juridique et chroniqueur judiciaire.
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