Libreville, 29 août 2026.
La procédure disciplinaire applicable aux magistrats est strictement encadrée par les dispositions du Statut des magistrats, notamment ses articles 149 à 162, qui consacrent un ensemble de garanties destinées à assurer le respect des droits de la défense et la régularité des poursuites disciplinaires.
Selon les investigations menées par la Presse Judiciaire Gabonaise, plusieurs interrogations juridiques entoureraient la procédure ayant conduit à la radiation du Procureur général près la Cour d’appel judiciaire de Libreville, Eddy Narcisse MINANG. Les éléments recueillis par ce média spécialisé mettent en lumière de possibles manquements aux exigences légales prévues par le Statut des magistrats.
*L’enquête disciplinaire prévue à l’article 154 en question*
D’après les informations rapportées par la Presse Judiciaire Gabonaise, le rapport de l’Inspection générale des services judiciaires transmis au Secrétariat permanent du Conseil supérieur de la magistrature ne constituait que l’acte initial de la procédure disciplinaire.
Or, l’article 154 du Statut des magistrats prévoit que le Secrétaire permanent désigne des conseillers chargés de conduire une enquête disciplinaire indépendante. Cette étape est considérée comme essentielle puisqu’elle ouvre formellement l’instruction du dossier.
Toutefois, selon les investigations de la presse judiciaire, aucun acte de désignation des conseillers instructeurs n’aurait été porté à la connaissance du magistrat concerné, soulevant ainsi des interrogations sur la régularité de la phase d’instruction.
L’absence alléguée d’investigations contradictoires
La Presse Judiciaire Gabonaise relève également que l’article 155 impose aux conseillers instructeurs d’entendre toutes les personnes susceptibles d’éclairer le Conseil de discipline sur les faits reprochés, notamment le magistrat poursuivi, les plaignants, les témoins et toute personne utile à la manifestation de la vérité.
Selon les éléments recueillis par ce média, plusieurs acteurs directement liés aux dossiers examinés auraient dû être entendus au cours de l’enquête disciplinaire. Pourtant, aucune audition formelle ni aucun procès-verbal d’enquête n’auraient été identifiés dans le cadre des investigations journalistiques.
Si ces constatations venaient à être confirmées, elles pourraient soulever la question du respect du caractère contradictoire de l’enquête disciplinaire exigée par la loi.
L’appréciation de la faute disciplinaire au regard de l’article 156
Toujours selon la Presse Judiciaire Gabonaise, l’article 156 prévoit qu’à l’issue de leurs investigations, les conseillers instructeurs doivent apprécier si les faits reprochés sont susceptibles de constituer une faute disciplinaire avant toute poursuite devant le Conseil de discipline.
Cette disposition place l’enquête au cœur du processus disciplinaire. Dès lors, l’absence apparente d’investigations identifiables alimente le débat sur les fondements juridiques ayant permis de conclure à l’existence d’une faute disciplinaire.
Le rapport d’instruction et le respect du délai légal
Les investigations publiées par la Presse Judiciaire Gabonaise soulignent également les exigences de l’article 159 du Statut des magistrats. Celui-ci impose la communication au magistrat poursuivi du dossier disciplinaire, des pièces de l’enquête et du rapport des conseillers instructeurs au moins quinze jours avant sa comparution.
Selon les déclarations attribuées à Eddy Narcisse MINANG, aucun rapport d’instruction ni aucune pièce d’enquête ne lui auraient été communiqués dans les conditions prévues par la loi.
Cette situation soulève plusieurs interrogations juridiques : l’existence même du rapport d’instruction, sa communication effective et, plus largement, le respect des droits de la défense garantis par le Statut des magistrats.
La régularité de la citation à comparaître au centre des débats
Les articles 158 et 160 du Statut des magistrats encadrent la comparution du magistrat poursuivi devant le Conseil de discipline. Ils prévoient notamment qu’une citation régulière doit être délivrée par le Secrétaire permanent et qu’une décision peut être rendue en l’absence du magistrat uniquement si cette formalité a été respectée.
Or, selon les informations recueillies par la Presse Judiciaire Gabonaise, l’intéressé soutient n’avoir jamais reçu une citation régulière conforme aux prescriptions légales.
Si cette allégation était juridiquement établie, la validité de la procédure suivie devant le Conseil de discipline pourrait être sérieusement discutée.
Une sanction confrontée à la question de sa régularité
À la lumière des éléments révélés par la Presse Judiciaire Gabonaise, le débat dépasse désormais la seule analyse des faits reprochés à Eddy Narcisse MINANG pour porter sur le respect des garanties procédurales prévues par le législateur.
L’absence alléguée de désignation des conseillers instructeurs, le défaut d’enquête contradictoire, l’inexistence apparente de procès-verbaux d’audition, l’absence présumée de communication du rapport d’instruction, le non-respect allégué du délai légal de quinze jours ainsi que la contestation de la citation à comparaître constituent autant de questions susceptibles d’affecter la régularité de la procédure disciplinaire.
Dans ce contexte, une interrogation demeure au cœur des débats juridiques : une mesure de radiation qui représente la sanction disciplinaire la plus sévère applicable à un magistrat, peut-elle résister au contrôle de légalité si les garanties procédurales prévues par les articles 154, 155, 156, 158, 159 et 160 du Statut des magistrats n’ont pas été pleinement observées ?
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