Sur proposition du ministre de l’emploi, de la fonction publique, du travail et de la formation professionnelle, porte parole du gouvernement, le Conseil des Ministres a entériné le projet de décret portant modification de certaines dispositions du décret n° 295/MBCPFRE du 30 juin 2010 modifié par le décret n°199/PR/MBCP du 2 août 2018 fixant le plafonnement des rémunérations des présidents, des vice-présidents des conseils d’administration et des personnels des établissements publics, des entreprises publiques et des sociétés d’Etat.
Le présent projet de décret modifie, entre autres, les articles 2 et 3 qui disposent dorénavant que sans
préjudice des avantages divers attachés à leurs fonctions prévues par leurs statuts respectifs, les Présidents des Conseils d’Administrations, les personnels de direction des établissements publics,
des entreprises publiques et des sociétés d’Etat bénéficient des rémunérations mensuelles selon les modalités prévues en annexe du présent décret.
Le cumul des avantages divers versés ne peut être supérieur au plafond de la rémunération fixé par le présent décret.
De plus, le texte prévoit qu’en cas de nomination cumulative à un poste de Président de Conseil d’Administration en dehors de leurs fonctions officielles, le titulaire ne perçoit pas de rémunération cumulative, mais uniquement les frais
de session fixés conformément aux dispositions des textes en vigueur.
