Dans une communication officielle de l’Assemblée nationale, l’institution met un accent sur la proposition de la loi relative au mariage coutumier en République Gabonaise. Car selon l’article 58 a de la Constitution, tout projet ou proposition de loi est examiné successivement dans les deux chambres du Parlement en vue de l’adoption d’un texte identique.
Face aux nombreux commentaires consécutifs à la dernière plénière de l’Assemblée Nationale, il s’avère utile d’apporter les précisions ci-après.
La procédure législative en matière d’adoption d’une proposition de loi comporte plusieurs étapes.
En effet, selon l’article 58 a de la Constitution, tout projet ou proposition de loi est examiné successivement dans les deux chambres du Parlement en vue de l’adoption d’un texte identique.
Initié par un Parlementaire membre de l’une des chambres, SENAT ou Assemblée Nationale, une proposition de loi est examinée et adoptée par ladite chambre.
Après adoption par la chambre initiatrice, la proposition de loi est transmise à la deuxième chambre, celle-ci est tenue de l’examiner dans les délais requis.
En cas d’adoption dans des termes identiques non identiques, une Commission Mixte Paritaire est mise en place.
Ce n’est qu’après accord des deux chambres, lorsque la Commission Mixte Paritaire a adopté un texte commun, que le Gouvernement est saisi et qu’il apprécie et amende le texte, ou le rejette le cas échéant.
De surcroît, en fonction de sa nature, il peut être soumis à l’avis de la Cour Constitutionnelle.
Transmis par le Gouvernement au Parlement avec les amendements éventuels, celui-ci reprend la procédure d’examen en vue de l’adoption définitive. Il ne devient le texte du Parlement que s’il est adopté séparément par chacune des chambres.
Après délibération et adoption de la proposition de loi par le Parlement, il est procédé à sa promulgation par le Président de la République, Chef de l’Etat.
Eu égard à la procédure ci-dessus décrite, encadrée non seulement par la Constitution, mais également par des textes règlementaires, notamment le décret n° 937/PR/MESRITRIC du 06 octobre 2000 réglementant les procédures d’élaboration, d’adoption de promulgation et de publication des textes législatifs et règlementaires, convient-il de préciser que la proposition de loi relative au mariage coutumier initiée par le Vénérable Sénateur Ernest NDASSIGUIKOULA, est loin d’être adoptée.
En effet, ni l’étape de la Commission Mixte Paritaire SENAT/ASSEMBLEE NATIONALE, ni celle du Gouvernement, ni celle du juge Administratif ou Constitutionnel, le cas échéant, encore moins celle de la promulgation, ne sont pour l’instant abordées.
En Conséquence, en matière de mariage, seules les dispositions prévues par les lois antérieures à cette proposition de loi, notamment les dispositions pertinentes du Code Civil relatives au mariage civil, demeurent en vigueur.
