Le report du lancement du parti du Président de la République, désormais fixé au 5 juillet 2025, a déclenché un débat vif au Gabon, marquant une étape cruciale dans la réforme institutionnelle post-2023.
Au cœur de cette discussion se trouve l’article 82, alinéa 3, du Code électoral, qui interdit à tout élu indépendant d’adhérer à un parti sous peine de perdre son mandat.
Cette disposition, claire dans son intention de lutter contre la transhumance politique, crée une apparente ambiguïté pour de nombreux compatriotes : comment le Président, élu en tant qu’indépendant, pourrait-il créer un parti si l’adhésion est proscrite pour d’autres élus ?
Cependant, une analyse juridique nuancée révèle que le mandat présidentiel se distingue des autres élus.
Le Chef de l’État, élu au suffrage universel direct, incarne l’unité nationale et ne peut être mécaniquement assimilé à d’autres mandats parlementaires ou locaux.
La Constitution gabonaise de 2024, la norme juridique suprême, ne prévoit aucune clause de déchéance du mandat présidentiel liée à la création ou à l’adhésion à un parti.
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Les motifs de cessation anticipée du mandat sont strictement limités.
Toute loi qui tenterait d’ajouter un tel motif serait inconstitutionnelle.
De plus, la Constitution garantit la liberté d’association politique à tous les citoyens.
Une distinction fondamentale existe entre « adhérer à un parti existant » et « créer un nouveau parti ».
L’article 82 du Code électoral interdit la première action, mais ne mentionne pas la seconde, qui est un acte fondateur et non une soumission à une structure préexistante.
Étendre cette interdiction par analogie serait contraire au principe d’interprétation stricte des dispositions restrictives de droit. Le contexte actuel est également marqué par l’élaboration d’une loi spéciale sur les partis politiques, qui, une fois promulguée, devrait prévaloir sur les dispositions générales du Code électoral et clarifier la situation.
La pratique dans d’autres démocraties confirme d’ailleurs que des chefs d’État élus sans affiliation partisane ont pu créer leur propre formation politique en cours de mandat sans que cela ne pose de problème juridique.
Il serait donc nécessaire de faire preuve de retenue et d’attendre les annonces officielles du Président le 5 juillet. Une compréhension approfondie des textes juridiques et des principes constitutionnels est nécessaire pour dépasser les perceptions initiales et saisir la légalité de cette démarche politique.
Par vibrian Dominique Asseko
