Libreville, 1er décembre 2025. Convergence Afrique.
Le procureur général près la cour d’appel judiciaire de Libreville, Dr Eddy Narcisse MINANG, fait depuis un certain temps,l’objet de critiques infondées sur les réseaux sociaux, accusé d’avoir perçu indûment des fonds publics lors de l’organisation des sessions criminelles en 2017 et 2018, alors qu’il dirigeait la cour d’appel d’Oyem. Après enquête approfondie et consultation des textes budgétaires applicables, il apparaît que ces accusations relèvent d’une méconnaissance des mécanismes légaux et de la comptabilité publique.
Les régies d’avances : un outil légal et encadré
L’Arrêté 310/MFEBP du 20 février 1995 prévoit la mise en place de régies d’avances et de recettes, un dispositif exceptionnel permettant aux juridictions et autres services publics de disposer rapidement de fonds en numéraire pour des dépenses urgentes.
Contrairement au principe classique de séparation des fonctions où l’ordonnateur émet l’ordre de paiement et le comptable exécute. La régie d’avance permet à un agent public, ici le procureur général, de devenir régisseur temporaire. Il perçoit les avances au guichet du Trésor, effectue les dépenses pour le compte de l’État, justifie chaque franc CFA et restitue le reliquat sous le contrôle permanent de l’agent comptable.
Ce mécanisme, strictement encadré, assure la transparence et garantit que les fonds servent exclusivement à la mission publique. Il couvre notamment les frais de transport des détenus, les perdiems, l’hébergement, la restauration, la reprographie et les autres charges nécessaires au bon déroulement des sessions criminelles.
2017-2018 : financement exceptionnel des juridictions
Lors de la première session criminelle organisée par la cour d’appel d’Oyem en 2017, le ministère en charge des finances a pris un ordre de paiement au profit du ministère de la Justice afin de couvrir les dépenses exceptionnelles liées aux sessions criminelles et audiences foraines. Ces fonds ont ensuite été distribués aux procureurs généraux des différentes cours d’appel du Gabon.
Le procureur général MINANG a ainsi perçu, conformément à l’arrêté 310, une enveloppe de 25 millions FCFA destinée à financer la logistique et le fonctionnement de la juridiction. Les fonds n’ont jamais constitué un avantage personnel : tout a été perçu en numéraire, tracé et justifié selon les règles de la comptabilité publique.
En 2018, le même mécanisme a été appliqué à toutes les cours d’appel du pays, notamment Libreville, Franceville, Mouila, Port-Gentil et Oyem, confirmant le caractère systématique, légal et transparent de cette procédure.
Un cadre juridique strict et contrôlé
Le Règlement général sur la comptabilité publique (RGCP), renforcé par le Décret n°0094/PR/MBCP du 8 février 2016, rappelle que l’exception des régies d’avances doit être strictement encadrée. Le régisseur doit :
Être nommé par acte officiel ;
Percevoir les avances exclusivement au guichet du Trésor ;
Justifier l’intégralité des dépenses ;
Restituer le reliquat ;
Être soumis au contrôle constant de l’agent comptable.
Les archives du Trésor et les témoignages recueillis indiquent que toutes ces obligations ont été respectées par le procureur général MINANG, ce qui écarte toute notion de détournement ou d’enrichissement personnel.
Une campagne numérique trompeuse
Les critiques actuelles, qui assimilent les avances légales à un détournement, relèvent davantage de désinformation que d’une analyse juridique sérieuse. La régie d’avance est un outil indispensable pour garantir la célérité et le bon fonctionnement de la justice, tout en assurant une traçabilité complète des fonds.
En rétablissant les faits, Convergence Afrique confirme que les fonds perçus par le procureur général étaient entièrement légaux, parfaitement justifiés et destinés au service public, et rappelle que la désinformation ne peut remplacer la rigueur de l’État de droit.
Gaël BOBOUAGNO LENGA.
Assistant Edu Gabon
