Au Gabon, le code électoral n’est pas l’émanation de l’exécutif ou du législatif, il émane stricto sensu des acteurs politiques qui fixent eux-mêmes les règles du jeu et y participent. Ce sujet a constitué la substance de l’exposé du Ministre de l’intérieur, Lambert Noël Matha face au corps diplomatique, le 28 juillet dernier à Libreville.
Face aux corps diplomatique accrédité à Libreville, le 28 juillet dernier, les termes de cette rencontre portaient essentiellement sur la tenue des prochaines électorales générales que le Gabon s’apprête à vivre, notamment le 26 août 2023.
C’est donc à la suite d’Alain Claude Bilie-By-Nze, Premier ministre chef du gouvernement qui apportait des assurances à l’endroit de ses hôtes sur le processus électoral régissant ces futures consultations électorales, que Lambert-Noël MATHA s’est quant à lui, livré à un exercice pédagogique sur ledit processus depuis 1993.
Pour le membre du gouvernement, cette date revêt non seulement une symbolique particulière, mais également un tournant décisif pour la démocratie gabonaise.
Faisant la Genèse du processus électoral depuis 1993, en effet, a-t-il expliqué, « A l’issue du scrutin de la présidentielle de 1993 qui a connu des tumultes, les acteurs politiques issus des partis de la majorité et de l’opposition se sont retrouvés en France pour évoquer le processus électoral et de ces concertations sont nés ’’les accords de Paris’’. Ces accords ont inspiré le code électoral qui a été adopté par le peuple au moyen d’un référendum en 1995, entrainant en 1996 la promulgation de la loi 7/96 du 12 mars 1996 relative à toute élection politique en République gabonaise ».
Lambert-Noël MATHA est revenu sur la création de la Commission nationale électorale (CNE). Toute en soulignant qu’elle émanait des acteurs politiques et que la mission qui lui incombait consistait en l’élaboration du processus électoral, de la confection des listes électorales à la proclamation des résultats.
Pour la suite, le membre du gouvernement n’a pas manqué d’indiquer les incongruités dudit dispositif et le rôle qu’a joué le ministère de l’Intérieur pour sauver les meubles. « En 1996 la liste électorale connait quelques irrégularités et le ministère de l’Intérieur est sollicité pour y mettre de l’ordre sur ladite liste. Et qu’en 1998, l’élection présidentielle est organisée sous la loi de la parité (Majorité – opposition) proposée par les acteurs politiques issu de ces deux bords.
Au cours scrutins qui ont suivi (1998, 2001,2002, 2006) , quelques modifications sont intervenues dans le processus électoral donnant lieu à la culture du dialogue entre les acteurs politiques, et toujours en application du principe de la parité. A l’issue de ces dialogues, les acteurs politiques décident de supprimer en 2006, la CNE qui sera remplacée par la Commission Electorale Nationale Autonome et Permanente (CENAP) dont la présidence sera assurée par de hauts fonctionnaires gabonais issus de la Majorité et de l’opposition (parité) ».
De 2006-2007 la biométrie est introduite dans le processus suite aux griefs récurrents observés dans ledit processus, 2011-2012 le Président Ali Bongo Ondimba procède à la mise en œuvre dudit principe qui fait faire au Gabon un saut qualitatif en matière de confection des listes électorales. La biométrie est un ensemble de technologies qui permettent d’identifier un individu à partir de ses empreintes digitales et faciales.
Aussi, les acteurs politiques requièrent que chaque candidat soit représenté dans les bureaux de vote et chaque représentant doit avoir à l’issue du vote un procès-verbal qui indique la traçabilité du déroulement du vote et permet au candidat d’avoir une idée des résultats avant l’annonce des résultats finaux. Toutefois, les résultats d’une élection ne sont valables que lorsqu’ils ont été collectés et inscrits sur des procès-verbaux et annoncés par l’organe en charge de l’organisation du scrutin.
Récemment la concertation politique de mars 2023 avait entre autres objectifs la modification de la constitution afin d’harmoniser tous les mandats électifs (présidentiel, législatif, sénatorial, local) ramenés à 1 tour pour une durée de 5 ans, les règles du jeu et le corpus juridique sont l’émanation des acteurs politiques issus de la majorité et de l’opposition. En 10 ans, le code électoral en vigueur en République Gabonaise est le fruit de la concertation de ces acteurs, selon les dernières modifications, le processus électoral implique deux acteurs principaux à savoir : le ministère de l’intérieur et le Centre Gabonais des Elections (CGE).
Le ministère de l‘intérieur a pour missions l’élaboration des listes électorales et l’achat du matériel électoral (urnes et isoloirs), le CGE a en charge la publication du calendrier électoral contenant la date de dépôt des candidatures et la date limite, la date de publication des candidatures, du scrutin et la gestion des contentieux électoraux.
Pour les prochaines consultations, et pour des raisons de fluidité dans l’organisation des scrutins, le CGE a acté la suppression des enveloppes accolées, la suppression de l’authentification sur les bulletins par les candidats et la réduction du nombre de représentants des candidats dans les bureaux de vote, soit 2 représentants par candidat dans le respect de la parité.
En ce qui concerne, les eveloppes accolées, le membre du gouvernement a rappelé que « l’initiative date de 2006 avant la mise en place de la biométrie. L’enveloppe accolée présente donc un côté pour le bulletin choisi et un autre pour le bulletin rejeté. Ces bulletins doivent être dépouillés à l’issue du vote et en nombre exact. Un exercice délicat et périlleux qui pourrait entrainer l’annulation d’un vote en cas d’égarement d’un seul bulletin au moment du décompte. Et vu le nombre de candidats (dont 19 pour la présidentielle) cela allongerait les délais de dépouillement. D’où l’adoption de l’enveloppe unique estampée CGE.
La suppression de l’authentification (signature) des bulletins par chaque candidat. Un candidat, selon le code électoral a droit à 600 bulletin, la signature d’un tel nombre est laborieuse et rallonge les délais. Et vu le nombre de scrutin et le nombre de candidats, le processus sera retardé. » a-t-il indiqué
Il convient de rappeler que le CGE travaille en partenariat avec certains départements ministériels qui n’ont qu’un rôle consultatif e en fonction de leur implication dans le processus électoral. Il s’agit notamment des ministère de l’intérieur qui a une maîtrise de la cartographie administrative et territoriale du pays, de la Défense pour assurer l’ordre et la sécurité, l’éducation nationale qui met à disposition les écoles pour abriter les centres et bureaux de vote, le budget pour les questions de paiement, les Affaires Etrangères pour les commissions électorales consulaires, et le ministères des relations avec les institutions constitutionnelles.
