Présentée par quelques citoyens acteurs de la société civile, la loi n°033/2023 du 15 juillet 2023 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°07/96 du 12 mars 1996, la cour constitutionnelle a rejeté ladite requête.
Le greffe de la Cour constitutionnelle a enregistré le 17 juillet 2023, le dépôt d’une requête présentée par les requérants, Justine Judith Lekogo, Geoffroy Foumboula Libeka Makosso, Jean Valentin Leyama dans le but de déclarer inconstitutionnelle la
loi n°033/2023 du 15 juillet 2023 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°07/96 du 12 mars 1996 portant dispositions communes à toutes élections politiques en République Gabonaise.
Le greffe de la Cour constitutionnelle a enregistré le 17 juillet 2023, le dépôt d’une requête présentée par les requérants, Justine Judith Lekogo, Geoffroy Foumboula Libeka Makosso, Jean Valentin Leyama dans le but de déclarer inconstitutionnelle la
loi n°033/2023 du 15 juillet 2023 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°07/96 du 12 mars 1996 portant dispositions communes à toutes élections politiques en République Gabonaise.
Vu la loi organique numéro 9/91 du 26 septembre 1991 sur la Cour constitutionnelle, modifiée par la loi organique numéro 027/2021 du 31 janvier 2022;
Vu le règlement de procédure de la Cour constitutionnelle numéro 35/cc /06 du 10 novembre 2006 modifié par le règlement de procédure de la Cour constitutionnelle numéro 047/cc/ bar 2018 du 20 juillet 2018.
Les rapporteurs ayant entendu les requérants Justine Judith Lekogo, Geoffroy Foumboula Libeka Makosso et Jean Valentin Leyama sur les motifs de leur requete. Selon les requérants, le dépôt des dossiers de candidature a été effectué sous l’Empire de deux lois, celle en vigueur et celle adoptée par le Parlement le 13 juillet 2023.
Du point de vue de la Cour constitutionnelle, il importe de relever pour le souligner que contrairement aux allégations des requérants, il n’y a pas deux lois en présence qui fixent les modalités de déclaration et de dépôt des dossiers de candidature et qui à l’occasion traiteraient différemment les candidats à une même élection.
La loi est unique en l’occurrence la loi numéro 07 bar 96 du 12 mars 1996 portant disposition commune à toute élections politiques qui vient de faire l’objet d’une modification conformément à la procédure législative en vigueur.
La compétence en ce domaine incombe toujours au Centre Gabonais des Élections (CGE) et à ses démembrements que sont les commissions électorales.
