La loi des finances 2024 doit être impérativement votée avant dimanche 31 décembre 2023 à minuit, sinon, retour au budget 2023 du pouvoir déchu Alibongoiste.
À ce projet de loi étaient jointes des annexes, dont des projets annuels de performance (PAP), répartis en 31 missions, 100 programmes, et 319 actions/projets.
Le CTRI, très habile, a bien manœuvré en nommant ses parlementaires qui certes, n’ont aucune légitimité devant le peuple, car ne le représentant pas. On peut remarquer sur ce point qu’ils sont comme la succession des parlementaires godillots PDG qui constituaient ces chambres d’enregistrement et qui étaient soumis au Roi fainéant déchu Ali Bongo, le malheur du Gabon, ce qui avait inspiré notre slogan de campagne lors des élections législatives où nous proposions à nos électeurs et électrices de couper la tête du PDG pour libérer notre assemblée nationale, le parlement tout entier et le Gabon.
Le CTRI a fait en gros, les gabonais sont libérés, reste à passer à l’étape suivante.
Le processus en cours de restauration des institutions nous fait prendre patience.
Mais malgré tout celà, une incursion évaluative de l’examen de la loi des finances, travail du parlement, révèle que le parlement gabonais ne va pas au fond des choses en ce qui concerne l’examen des réponses du gouvernement aux préoccupations et aux attentes des gabonais. Il connaît plusieurs limites.
Tout d’abord, il n’évalue pas les projets du gouvernement avant de leur accorder les ressources lors de l’examen de la loi des finances. La complexité des projets en serait une des raisons. Le gouvernement présente de nombreux projets devant couvrir la période budgétaire 2024, divers secteurs et programmes.
Certains affirment qu’il serait difficile et inefficace pour le parlement d’évaluer chaque projet en détail avant de lui affecter des ressources.
D’autres plus au fait du dossier, évoquent les responsabilités partagées, pensent que le gouvernement et le parlement partagent les responsabilités en matière de gestion des ressources publiques. Le gouvernement est responsable de l’élaboration et la mise en œuvre des projets, tandis que le parlement est responsable du contrôle et de l’approbation des dépenses. Ce qui signifie que le parlement vérifiera les résultats des projets lors de l’examen de la loi des finances. Celà n’est pas exact, car le parlement n’a jamais été directement impliqué dans l’évaluation concomitante ou ex-post des projets avant l’allocation des ressources.
Ce qui est souhaitable, c’est que des comités parlementaires (qui peuvent recourir à l’expertise des cabinets) soient créés pour mener des auditions, examiner les rapports et formuler des recommandations pour l’octroi des ressources par les parlementaires qui ont besoin d’informations pour évaluer les projets du gouvernement. Qu’ils fassent appel à des expertises externes, telles que celles des fonctionnaires, des organismes de contrôle, des commissions d’enquête et des tribunaux, pour évaluer et contrôler les projets.
Les contraintes de temps et de ressources ne peuvent être recevables pour ne pas évaluer ex-anté la pertinence et l’impact des projets de l’année suivante sur les populations avant l’allocation des ressources. C’est même un gage d’efficacité d’un parlement.
Pour garantir une meilleure responsabilité et une meilleure utilisation des ressources publiques, il est important que le Parlement et le Gouvernement collaborent étroitement pour établir des mécanismes d’évaluation et de contrôle des projets du gouvernement, et que les ressources soient attribuées de manière transparente, méritoire et efficace.
Avant la Restauration de cette institution qu’est le Parlement Gabonais, réfléchissons à deux fois sur le rôle aussi bien de représentation du peuple, que le rôle politique, et technique du prochain Parlement Gabonais. Le vrai débat est là.
Par PETIT-LAMBERT OVONO ÉVALUATEUR CERTIFIÉ DES POLITIQUES PUBLIQUES PRÉSIDENT DE SOGEVAL
