Une fois encore, la haute juridiction va devoir faire preuve de bon sens juridique et constitutionnel pour « dissiper bien de malentendus, à anticiper ou écarter les éventuels contentieux lesquels trop souvent, résultent d’une méconnaissance totale ou partielle de la législation en matière électorale ou de son corollaire ». En effet, apprenons-nous, la Cour Constitutionnelle vient d’être saisie par un groupe de leaders d’opinion politique et ainsi que des membres de la société civile suite à l’incident de l’esplanade du Sénat.
La requête ainsi introduite auprès de la Cour Constitutionnelle porte sur l’annulation de la loi portant modification et complétant certaines dispositions de la loi n°07/96 du 12 mars 1996 portant dispositions communes à toutes les élections politiques ; et « violation du principe « d’égalité de tous devant la loi » consacré par l’article 2, alinéa 2 de la Constitution gabonaise, indique le document déposé au greffe de la haute juridiction.
Les requérants estiment que la modification de la loi citée en référence proclame l’organisation d’une même élection sous deux lois différentes, des candidats ayant déposé des dossiers sous la loi en vigueur et ceux qui déposeront les dossiers sous la base de la nouvelle loi électorale. Ainsi, pour ces derniers, cette modification viole le principe à valeur constitutionnelle de l’égalité de tous les citoyens devant la loi.
La décision de la Cour Constitutionnelle sur ce dossier est attendu.
Il est à noter que « les décisions de la Cour Constitutionnelle ne sont susceptibles d’aucun recours. Elles s’imposent aux pouvoirs publics, à toutes les autorités administratives et juridictionnelles et à toutes les personnes physiques et morales ».
Thierry Mocktar
